Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025

Droit immobilier / Droit de la construction

Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et un arrêté fixant les modalités de Ma Prime Rénov pour 2025. Si les mesures de simplification du par...

Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derniers conservent leur...

Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaqu...

Persistance de violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Un rapport consacré aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes sous relation d’autorité et de pouvoir a été remis au gouvernement. Il dresse un état des lieux de la s...

Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété

Droit immobilier / Droit de la propriété

La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrain...

La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière...

Actualités

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