Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins peut solliciter une aide auprès de ses descendants : on parle d’obligation alimentaire. La loi « bien...

Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés

Droit immobilier / Copropriété

S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de répa...

Qu’est-ce que l’indivision en succession ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété...

Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?

Droit immobilier / Droit de la construction

La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de...

Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Droit immobilier / Droit de la propriété

L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...

Actualités

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