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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement...
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensato...
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Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage...
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Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...
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