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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Droit immobilier / Copropriété
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
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Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Pourquoi est-il indispensable de prendre en charge les victimes de violences conjugales ? 1 victime toutes les 3 minutes. Voici le chiffre choc des dernières études sur les viol...
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession s...
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Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine

Droit immobilier / Droit de la propriété
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les...
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Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024

Droit immobilier / Droit de la construction
Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des normes de construction. Ils sont pris en application de l’Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022...
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...
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