Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) le fait d’interdire à deux veuves le transfert, pour l’une des gamètes de son partenaire de pacs décé...

Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition

Droit immobilier / Droit de la construction

Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par...

Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE

Droit immobilier / Baux d'habitation

Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d...

Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

C'est une nouvelle qui pourrait changer les choses pour de nombreuses femmes victimes. Le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le préfet de police de Pa...

En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants...

Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

Droit immobilier / Droit de la construction

En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemni...

Actualités

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