Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

Directive sur les violences faites aux femmes : une victoire en demi-teinte pour le Parlement européen - Touteleurope.eu

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Après de nombreuses discussions, un accord a été trouvé sur la première directive européenne visant à protéger les femmes victimes de violences. Principale pierre d’achoppement,...

Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour u...

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Droit immobilier / Copropriété

Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...

Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Pourquoi est-il indispensable de prendre en charge les victimes de violences conjugales ? 1 victime toutes les 3 minutes. Voici le chiffre choc des dernières études sur les viol...

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession s...

Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine

Droit immobilier / Droit de la propriété

Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les...

Actualités

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