Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation

Droit immobilier / Copropriété

Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation d’entreprendre des travaux de rénovation, notamment énergétique… les charges pleuvent sur les coprop...

Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et l...

Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Droit immobilier / Baux d'habitation

Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unila...

Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Les faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à l'année précédente. Le ministère de l'Intérieur, qui l'a annoncé ce jeudi, a enregistré 244.000 vict...

Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

Droit immobilier / Droit de la propriété

La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...

Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Droit immobilier / Droit de la construction

Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à...

Actualités

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