Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

Lutter contre les violences faites aux femmes en Outre-mer

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Par un décret paru au Journal officiel du 16 juin 2023, le Gouvernement a institué un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en Outre-mer, placé a...

De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle cont...

Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Droit immobilier / Droit de la construction

Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui évite...

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Droit immobilier / Baux d'habitation

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...

Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de...

Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution...

Actualités

Lutter contre les violences faites aux femmes en Outre-mer

De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi

Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable