Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

La demande en délivrance d’un legs

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques : la demande en délivrance d’un legs (Cass. Civ 1ère, 21 juin 2023, n° 21-20.396)...

Obligation de garantie et allocation de provision

Droit immobilier / Copropriété

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétai...

Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parent...

Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Droit immobilier

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis a...

L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ; aussi l’impossibilité de l...

Actualités

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