Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

Violences conjugales et signalement

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

De septembre à novembre 2019, des tables rondes ont été organisées réunissant des personnes concernées par les problématiques liées aux violences conjugales...

Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction

En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de...

QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

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Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le...

Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée

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Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement...

La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) est l’occasion de revenir sur la libéralité originale qu’est la donation avec réserve d’usufruit sur...

L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Droit immobilier / Baux d'habitation

L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à ce...

Actualités

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