Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée...

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. E...

Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

Droit immobilier / Droit de la construction

Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité,...

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La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue...

Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-pro...

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le...

Actualités

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