Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Droit immobilier / Droit de la propriété

Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat...

Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Droit immobilier / Droit de la construction

Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été sou...

Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Droit immobilier / Droit de la propriété

Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des disposit...

La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant ; elle repose sur une présomption de conformité de...

Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs héritiers. Ces derniers ont alors plusieurs choix qui s’offrent à eux...

Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Droit immobilier / Droit de la construction

L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services...

Actualités

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