La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avai...