Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Droit immobilier / Baux d'habitation

À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable ment...

Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction

Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'a...

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de ti...

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concu...

Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par...

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Droit immobilier / Droit de la propriété

En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. L...

Actualités

Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire