Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du 11 juin 2013 a maintenu cette...

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Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table

Droit immobilier / Droit de la construction

Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité...

Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’un époux à la constru...

Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?

Droit immobilier / Baux d'habitation

Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative. La question revient alors sys...

L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de...

Actualités

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