Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Droit immobilier / Droit de la construction

Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement...

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...

Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensato...

Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage...

Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Droit immobilier / Copropriété

Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges su...

Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charge quotidienne, 24h s...

Actualités

Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale