Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrain...